FranceAgriMer met en place une aide afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole et de faire évoluer les exploitations vers des vergers d’une taille permettant la rentabilité et la transmissibilité de l’exploitation.
Demandeurs éligibles (PME exerçant leur activité sur le territoire français) :
- les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit : être exploitant agricole à titre principal ; être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, la situation étant appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande ; avoir le siège de son exploitation de production située en France métropolitaine ;
- les GAEC et les EARL, les SCEA ;
- les sociétés autres que les GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du CRPM ;
En outre, les demandeurs doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :
- Contractualiser avec une entreprise de transformation, bénéficier d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou à un contrat de prestation) et :
- pour les Jeunes Agriculteurs (JA), les Nouveaux Installés (NI) : justifier d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins ;
- pour les autres exploitants : justifier d’une surface globale des vergers au moins de 4 hectares après plantation ;
OU
- Disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » et avoir signé un contrat de suivi œnologique (non exigé pour les JA et NI ayant ou mettant en place un atelier de transformation).
L'exploitaiton doit également :
- Ne pas demander de prêts à taux bonifiés de type MTS-JA couvrant des plantations pour la campagne 2024-2025.
- Etre à jour des obligations fiscales et sociales ; tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à l'imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.
Dépenses éligibles :
Dépenses relatives aux travaux de plantation :
achat de plants (toutes les variétés de fruits à cidre sont éligibles), fournitures nécessaires à la plantation, travaux de préparation du sol.
Les dépenses relatives à l’arrachage préalable ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide octroyée.
La demande d'aide à la plantation porte sur un
minimum de 1 ha et un maximum de 10 ha de superficie éligible.
Montant de l'aide :
Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à
1 514 € / ha.
Le montant global de l’enveloppe est de 210 000 € par campagne.
Le taux maximum d’aides publiques (FranceAgriMer, Union européenne, collectivités territoriales…)
est limité à 65 % du montant des investissements éligibles. Ce taux est porté à 80 % lorsque les investissements sont réalisés par des JA.
Calendrier de dépôt (PAD : lien à venir) :
- Demandes d’aide : à compter du 26 avril 2024 jusqu'au
31 juillet 2024
- Demandes de paiement (accompagnée des factures acquittées et du RIB)
: au plus tard le
15 octobre 2025
Outil 06 Calcul cotisations MSA