MSA - JA - Réduction dégressive de la cotisation maladie
22/06/2023
Actualité au 22/06/2023 : rappel de la date limite pour l'option au titre de 2023 au 30/06/2023
Option pour un allègement dégressif de la cotisation maladie maternité à la place du dispositif d'éxonération partielle JA : Formulaire d'option disponible
A déposer avant le 30 juin de l'année N pour être prise en compte pour le calcul des cotisations et cotisations sociales dues au titre de l'année N.
MSA : Délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
22/06/2023
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
Rappel :
La demande d’option s’effectue sur un imprimé spécifique à déposer :
Pour les nouveaux installés : avec le dossier d’affiliation>
Un arrêté paru au journal officiel étend les hausses des salaires de la Production agricole et des CUMA, l'application de cette nouvelle grille entre en vigueur au 1er mai 2023.
Les caisses de MSA peuvent accorder des aides sous forme d’échéanciers de paiement, aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie...>
A la suite de la réévaluation du SMIC au 1er janvier 2023, les partenaires sociaux se sont entendus sur une évolution de la grille nationale de salaires minimas dans les entreprises de la production agricole et des Cuma.
Option pour le taux réduit de la cotisation maladie-maternité pour les jeunes agriculteurs
11/01/2023
Les jeunes agriculteurs peuvent opter pour le dispositif de réduction du taux de la cotisation maladie – maternité (Amexa) à la place de l’exonération jeune agriculteur (JA).
Pour exercer ce droit d’option, un décret (art.3) vient de préciser que les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent déposer une demande auprès...>
Gel Avril 2021 - MSA : prise en charge de cotisations sociales
13/10/2022
Actualité au 13/10/2022 : Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales sur la base du règlement de minimis agricole
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a fait paraitre le 9 août 2022 une instruction précisant les modalités de traitement des agriculteurs ayant déposé un...>
Gel avril 2022 : calamités agricoles / Cotisations sociales / TFNB
02/09/2022
Actualité au 02/09/2022 : Le décret n°2022-1100 du 1er août 2022 définit les modalités de reconnaissance et conditions de dépôt de la demande d'aide et d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes de fruits lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022. Un arrêté du 29...