Actualités au 16/04/2021 :
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesures fiscales
- Le décret n°2021-422 du 16 avril 2021 reconduit le fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Critères d'éligibilité :
- la date de début d'activité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
- la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est-à-dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, n’est plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.
Mesures sociales
- Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge jusqu’au 28 février 2021 l'application du dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales, prévu par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire (mesures au titre de la 2ème vague). En savoir plus : MSA
- Prolongation également jusqu’au 28 février 2021 de l’aide au paiement des cotisations en faveur des entreprises au titre de la seconde vague. En savoir plus : MSA
- Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a annoncé que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus. Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
- Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
- Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :
Synthèse SAFER
SYNTHESE dispositifs de soutien COVID-19
