La MSA indique que les employeurs et les non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2021 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
 

Conditions 

Les employeurs et non-salariés agricoles :

• impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis fin novembre 2021
• qui font face à des difficultés financières
• à jour de leurs obligations de paiement
• situés dans un des départements touchés par l’épidémie. Cette liste est donnée par le ministère de l’Agriculture. Consulter la liste ICI

 
Quelles cotisations ?

A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
• Pour les non-salariés agricoles : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).

 
La demande

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de la MSA.

Si un assuré est concerné par cette mesure, il doit respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.

L’arrêté du 28 mars 2022 définit le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d'œuvre agricole touchés par l'épisode de gel du printemps 2021.
 
Pour rappel : Suite au gel survenu entre le 4 et 14 avril 2021, le gouvernement a mis en place un plan gel (Brève du 22 avridont une enveloppe de 170 millions d’euros pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants, viticulteurs et employeurs de main d’œuvre agricole.

Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la première répartition des crédits, soit un montant de 2 454 427 euros réparti entre les départements suivants :
 
04 - Alpes-de-Haute-Provence : 33 590,00 €
05 - Hautes-Alpes : 865 182,00 €
08 – Ardennes : 10 544,00 €
13 - Bouches-du-Rhône : 572 562,00 €
33 – Gironde : 25 952,00 €
36 – Indre : 21 124,00 €
49 - Maine-et-Loire : 456 618,00 €
69 – Rhône : 93 942,00 €
70 - Haute-Saône : 46 701,00 €
82 - Tarn-et-Garonne : 34 187,00 €
84 – Vaucluse : 29 612,00 €
87 - Haute-Vienne : 264 413,00 €
 
Les caisses de MSA de ces départements vont pouvoir octroyer les PEC. Les premières notifications devraient être transmises aux assurés courant avril.
 
L’instruction des dossiers doit se poursuivre jusqu’à l’été 2022, de nouveaux arrêtés de répartition des crédits sont attendus, en principe, à compter de la seconde quinzaine du mois.

Un arrêté du 28 mars 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de la dérogation accordée par la Commission européenne visant à utiliser les jachères pour la campagne 2022.
 
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, décuplé dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a annoncé le 23 mars dernier un train de mesures, dont l’utilisation des jachères  pour la production de toute culture destinée à l'alimentation humaine et animale en 2022.
 
La France a décidé de s’engager dans cette voie afin d’accroître sa production. « L’objectif est de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l’alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d’Afrique qui sont dépendants des importations de céréales (russes et ukrainiennes) pour leur sécurité alimentaire », explique un communiqué du ministère de l’Agriculture.
 
Le présent arrêté vient préciser les modalités de cette dérogation. Ainsi, les agriculteurs peuvent, pour la campagne 2022, sur leur surface déclarée en jachère à la PAC, hors jachère mellifère :

• conduire une culture de printemps : protéagineux, oléagineux, céréales (hors chanvre industriel, en raison des modalités de contrôle particulières pour cette culture) ;
• cultiver en mobilisant les intrants nécessaires ;
• faucher ou faire pâturer cette surface (y compris dans le cas d’un céréalier, par exemple pour un voisin éleveur).

 
Cette valorisation sera sans conséquence sur le calcul des critères d’éligibilité au paiement vert. Les surfaces resteront comptabilisées en tant que jachère, tant au titre des surfaces d’intérêt écologique (SIE) que pour la diversification des cultures.

En France, les surfaces en jachères représentent près de 300 000 ha soit plus de 1% de la surface agricole utile (26,7 millions d’hectares), et presque 2% de la surface en terres arables.
 

​Actualités au 11/03/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

 

Mesures fiscales

Le décret n°2022-348 du 12 mars 2022 adapte les dispositions du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022. Sont essentiellement concernés les territoires d’Outre-mer. Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.


Le présent décret complète également le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « nouvelle entreprise rebond » :il précise que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises. Sont concernées les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l’objet de restrictions de circulation pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes : elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ; leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » (Brève du 24 février 2022 ICI)  au cours de la période éligible est négatif.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.