Mesures fiscales
 

• Le décret n°2022-776 du 3 mai 2022 détaille la procédure de régularisation des montants d'aides dont ont bénéficié les entreprises en 2021 ou en 2022 pour compenser les coûts fixes non couverts.

En effet, les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. 

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période.

 

• Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge en février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises.

Les demandes sont à déposer, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, jusqu’au 15 juin 2022.

Dépôt des demandes : Dossier à envoyer, au plus tôt, à la DDERTSPP 24 --> cliquer ici pour le visualiser

• Etre exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou  autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
• Etre immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
• Avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
• Avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1 dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76), et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe) ;
• Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
• Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
• Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

• 100% pour les pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1),
• 50% pour les pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur 150 jours maximum. Ce taux pourra être revu.

Dépôt des demandes : 22/04/2022 à 10h jusqu'au 20/05/2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)

• FranceAgrimer
• Outil de simulation des pertes économiques
• Décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-08 du 20 avril 2022

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures sociales

Le décret n°2022-654 du 25 avril 2022 augmente le montant minimum de l’allocation versée à l’employeur en cas de recours à l’activité partielle à compter du 1er mai 2022.

Il relève à 7,73 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022.


Il fixe, en outre, à 8,59 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.

Dépôt des demandes : A compter du 1er avril 2022 (PAD)

Date limite :  

• le 31 juillet à minuit pour toutes les espèces sauf abricot, cerise, pêche-nectarine et prune
• le 15 septembre à minuit pour abricot, cerise, pêche-nectarine et prune.

• Productions végétales sous serre : utilisation des eaux de pluie et réduction des rejets​

Appel à projets visant à réduire les pressions quantitatives (prélèvements en eau) et qualitatives (rejets de purges de systèmes de recyclage des eaux de drainage) sur le milieu des productions végétales sous serre.

Bénéficiaires : les exploitations agricoles spécialisées dans les productions végétales sous serre, hors-sol et pleine terre, chaude et froide

Travaux et investissements éligibles : récupération et stockage des eaux de pluie et récupération et désinfection des eaux de drainage

Taux d'aide : 40% 

Dépenses plafonnées à 150 000 € HT par projet et par entreprise agricole.

• Économies d’eau dans les élevages : utilisation des eaux de pluie et changements de pratiques

Appel à projets visant à réduire les pressions quantitatives des élevages (prélèvements en eau) dans le milieu.

Bénéficiaires : les exploitations agricoles possédant un atelier d’élevage

Travaux et investissements éligibles : les changements de pratiques dans les bâtiments d’élevage procurant des économies en eau.

Taux d'aide : 40% 

Dépenses plafonnées à 100 000 € HT par projet et par entreprise agricole. 

Modalités de dépôt : les dossiers de demande d’aide doivent être déposés via le service en ligne « Démarches simplifiées » 

• Productions végétales sous serre : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aelb-aap-productions-vegetales-serres

• Économies d’eau dans les élevages : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aelb-aap-economies-eau-elevages

Date limite de dépôt des dossiers jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière dédiée : 31 octobre 2022

Pour plus d'informations :

• Site l’agence de l’eau Loire-Bretagne
• Communiqué de presse du 19/04/22